Les directives anticipées dans le projet de loi sur la fin de vie (n°2512)

Une consultation publique a été ouverte sur la proposition de loi N°2512 (texte) « créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie » présentée par messieurs Alain Claeys et Jean Leonetti. J’ai souhaité contribuer à celle-ci et poster ainsi des commentaires sur les articles 1 à 3, 5, 7, 9 et 11.

Sur les commentaires que j’ai publiés, j’ai souhaité principalement réfléchir sur la pertinence et la validité des directives anticipées. Les directives anticipées peuvent en effet être regardée un peu comme les clauses bénéficiaires de l’assurance vie.

Las assureurs savent bien le nombre de litige qu’il peut y avoir lorsqu’une personne n’a pas remis à jour ses bénéficiaires désignés et a changé de vie (divorce, remariage, aventure extra conjugale…) ; ici il risque d’en être pareil sauf que cela impacte directement la vie et la mort d’une personne… Parce que l’on rencontre quelqu’un, une main tendue, l’envie de vivre peut reprendre le dessus. Jusqu’au bout. C’est ce que ces directives anticipées viennent nier. C’est l’irrévocabilité d’un choix (irrévocable car justement il concerne l’impossibilité d’exprimer un choix à un moment donné) qui pose question. Justement toute l’attention, « le care » des personnels soignant n’est-il pas là pour apporter une humanité dans les moments difficiles, être une main tendue, un sourire… si alors il est trop tard pour changer ses « directives anticipées » (parce que justement j’ai un peu trop perdu la tête ou du mal à exprimer ma volonté) n’est-ce pas empêcher cette fraternité d’avoir une efficacité réelle en acte.

Et le choix d’une personne de confiance, à partir du moment où son rôle peut-être « décisif », ne convient-il pas de poser là aussi des règles qui ne soient pas simplement des « bonnes pratiques ». Tirons, encore une fois, les leçons apprises de l’assurance vie et de la désignation de bénéficiaires parfois contestables (les bons amis de dernière minute) ; n’ouvre-t-on pas là tout grand la porte à de dangereuses dérives ? Qui peut décider « en confiance » de la vie et de la mort d’un homme ?

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un commentaire

  1. Après quelques remarques sur le projet de loi que je poste en commentaires car elles ne relèvent pas de cette analyse principale :

    1) La première phrase du deuxième alinéa de l’article 1 ne fait mention d’aucune considération économique quant à la délivrance ou le droit à délivrance de traitements et de soins. S’agit-il là d’un propos incantatoire ou d’une ignorance de la part des rédacteurs de la proposition de loi N°2512 de la quatorzième législature ? Les autorisations de mise sur le marché des traitements ne prennent-elles pas en compte le coût de ceux-ci pour rendre leur avis ? Si cela devait changer, cette première phrase de ladite proposition de loi pourrait être considérée comme un cavalier législatif.

    2) Au dernier alinéa de l’article 1 , il me semble dangereux d’utiliser des mots tel que « vie digne » sans au préalable les avoir défini avec précision et prudence. L’histoire du XXème siècle a hélas montré combien ce concept a pu être utilisé à des fins tragiques et monstrueuses.

    3) Le mot « apaisée » à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 1 mérite lui aussi d’être clarifié. Par quel jeu de manche se trouve-t-il sous la plume du législateur ? Cela pose la question de savoir si la Paix est un critère médical ou un état de conscience.

    4) Il est regrettable que la nutrition et l’hydratation soient considérées, dans le dernier alinéa de l’article, comme des « traitements ». Dans la mode actuel du « care » je comprendrais bien plus qu’il soit dit à leur sujet qu’il s’agisse de « soins ». Nourrir quelqu’un c’est bien prendre soin de lui, ce n’est pas le traiter. A moins peut-être que ce soit l’aspect « artificiel » qui fasse peur au rédacteur. Trop vague, cette notion d’artificiel me semble aujourd’hui complètement dépassé ou obsolète pour être efficient dans le corpus législatif de la nation au regard de ce que nous devinons des évolutions du trans-humanisme.

    5) Le deuxième alinéa, de l’article 5 pose la question de savoir comment différentier une telle demande d’une simple demande d’assistance au suicide. En effet, rien dans le présent texte ne permet de renvoyer à une situation objectivable de « fin de vie » au sens où elle semble envisagée au deuxième alinéa de l’article 2 du présent projet de loi. Dès-lors que la possibilité du suicide est ainsi ouverte dans l’exposé d’un libre choix d’une personne de mettre un terme à son existence, dès-lors que la complicité d’autrui est implicitement acquise sans autre mention que le refus d’accès aux soins, cela pose la question du cadre donné à une telle liberté. Pour que cet article fasse sens, il conviendrait d’en circonscrire le champ au périmètre du 1er alinéa de l’article L. 1110-5-1 nouveau. Une remarque équivalente doit être faite pour le quatrième alinéa ; il semble important de limiter le champs de la possibilité du refus de soins aux conditions exposées au deuxième alinéa de l’article 2 du présent projet de loi. En effet, ne pas donner de cadre restrictif à de telles demande en vient, de fait, à ouvrir un droit au suicide et pose également la question, pendante au code de droit pénal de « non assistance à personne en danger ». Comment pouvoir pénaliser un comportement et en même temps l’autoriser par ailleurs ? Il y a là il me semble un vrai sujet pour clarifier ce point.

    6) Au cinquième alinéa de l’article 5, il est fait référence à l’article L. 111-4 du Code de la Santé publique. Je n’ai pas trouvé cet article dans ledit Code.

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